Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 678 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 22 62 349 2023 2173 2582 2680 2980 )

Publié le 1er décembre 2021 par : M. Jerretie.

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Texte de loi N° 4721

Article 10 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 afin de conserver un unique gestionnaire des radars.

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