Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 662 (Retiré)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Cubertafon, Mme Hérin, Mme Bannier, M. Damaisin, Mme Bono-Vandorme, M. Lamirault, M. Venteau, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Jacqueline Dubois, M. Batut, M. Blanchet, Mme Gatel, Mme Vichnievsky, M. Michel-Kleisbauer, Mme Tuffnell, Mme Mette, M. Latombe, M. Berta, Mme Deprez-Audebert, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Bru, Mme Essayan.
Texte de loi N° 4721
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dans lesquelles elles se trouvent et notamment le caractère rural ou urbain d’un territoire ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi entendait notamment approfondir les possibilités de différenciation des normes législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales.
Dans le cadre de l’examen en première lecture du texte, le Sénat a amendé la rédaction de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales en ce sens en précisant que cet article ouvrirait désormais la porte à la différenciation : « Ces propositions peuvent en particulier porter sur la différenciation des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à ces régions afin de tenir compte des différences de situations dans lesquelles elles se trouvent ».
Cet amendement vise à éclairer les organes exécutifs et les conseils délibérants des régions tout en détaillant le champ du contrôle du juge administratif en précisant qu’il est tenu compte des différences de situations des lesquelles se trouvent les collectivités territoriales et « notamment de leur caractère urbain ou rural ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.