Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 650 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Jerretie.
Texte de loi N° 4721
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant la durée de l’expérimentation, en parallèle de la convention précédemment citée, la région et le département concernés territorialement doivent conventionner pour mutualiser leurs services qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aménagement, de gestion, d’entretien ou d’exploitation. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de ne pas créer de nouveaux services de voiries mais de coordonner la gestion des voiries sur un même territoire avec un service commun département et région gestionnaire du réseaux viaires intermédiaires.
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