Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 489 (Adopté)

Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.

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Texte de loi N° 4721

Article 31 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Chaque année, leur délégué départemental présente le bilan d’activité de ses services au président du conseil départemental. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs de la santé et du médico-social au niveau départemental, en proposant que le délégué départemental de l’ARS présente annuellement un bilan d’activité au président du conseil départemental – à l’instar du rapport d’activité des services de l’État présenté chaque année par le Préfet de département.
Certes, l’article L. 1434-15 du code de la santé publique prévoit que les élus soient concertés sur l’organisation territoriale au moins une fois par an par le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’ARS.
Mais au-delà de la concertation, il est ici proposé la transmission et la présentation d’un rapport d’activité de la délégation départementale de l’ARS, qui s’impose compte tenu de l’imbrication des différentes politiques médico-sociales et la volonté de ce texte d’asseoir la participation du département à la sécurité sanitaire territoriale.

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