Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3619 à l'amendement N° 3329 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 4721
Article 74 quater A (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« au sein de ce conseil ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Les membres désignés »
les mots :
« La désignation de membres ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« respectent »
le mot :
« respecte ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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