Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3611 à l'amendement N° 3187 (Adopté)
Publié le 16 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 46 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – Le I entre en vigueur six mois avant le prochain renouvellement général des mandats des membres des comités de bassin et des comités régionaux de biodiversité suivant la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1er janvier 2027. Le même I ne s’applique pas en cas de renouvellement partiel des membres des comités de bassin et des comités régionaux de biodiversité intervenant entre l’entrée en vigueur dudit I et l’échéance mentionnée à la première phrase du présent II. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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