Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Sous-Amendement N° 3607 à l'amendement N° 1379 (Adopté)

(1 amendement identique : 3615 )

Publié le 16 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4721

Après l'article 74 quinquies (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement supprime la dérogation au délai maximal de droit commun de 48 heures pour le transport d’un corps sans cercueil, ce délai devant être maintenu pour des raisons sanitaires. La décomposition du corps passé ce délai ne garantit en effet plus dans la majorité des cas un transport en simple housse mortuaire dans des conditions optimales.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.