Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3595 à l'amendement N° 2935 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Article 75 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et en Nouvelle-Calédonie, au IV : » ;
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots :
« de Polynésie française »
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement étend les dispositions prévues pour la Polynésie française à la Nouvelle-Calédonie afin de clarifier que l’Etat n’empiète pas sur les compétences des gouvernements locaux.
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