Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3592 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 82 (consulter les débats)
Le titre VII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Énergie
« Art. L. 373‑1. – Les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mettre en place un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des véhicules.
« Elles peuvent transférer cette compétence aux établissements publics de coopération intercommunale.
« Lorsque la compétence mentionnée au premier alinéa a été transférée, son titulaire peut élaborer un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. »
Exposé sommaire :
L’article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales attribue aux communes la compétence de créer et d’entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de mettre en place un service comprenant la création, l’entretien ou l’exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement.
Cet article prévoit également la possibilité de transférer cette compétence aux établissements de coopération intercommunale qui peuvent élaborer alors un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge. Le présent amendement vise à compléter le code des communes de Nouvelle-Calédonie afin de conférer aux communes calédoniennes une compétence équivalente.
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