Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3589 à l'amendement N° 3226 (Adopté)
Publié le 15 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 50 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’identifier auprès de »,
les mots :
« de signaler à ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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