Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Sous-Amendement N° 3576 à l'amendement N° 3289 (Adopté)

(1 amendement identique : 3575 )

Publié le 14 décembre 2021 par : M. Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4721

Après l'article 31 bis (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« peuvent »

le mot :

« peut ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.