Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Sous-Amendement N° 3563 à l'amendement N° 3289 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« démembrement de l’établissement principal de l’établissement public de santé »
les mots :
« établissement public de santé ayant fusionné ou mis en direction commune avec l’établissement principal ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement apporte une précision sur les cas de figure dans lesquels le maire d'une commune sur laquelle est située une partie de l'établissement de santé pourra siéger, avec voix consultative, au conseil de surveillance de l'établissement principal.
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