Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 3425 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2021 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 4721

Article 34 bis A (consulter les débats)

Supprimer les mots :

« et des attributions qui leur sont ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à ajuster l’article 34 bis A dans la mesure où sa rédaction actuelle peut introduire une difficulté juridique, les termes « attributions de compétences » n’étant pas définis.

Aussi, il est proposé de faire uniquement référence aux « compétences respectives » des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixées par la loi.

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