Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3422 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 57 bis
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 4131‑5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » ;
b) À la fin du 2° , les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte » ;
2° L’article L. 4221‑14‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa , les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » ;
b) À la fin du 2° , les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la sécurité sanitaire du territoire, objet du chapitre 1er du titre IV du présent projet de loi, cet amendement a pour objet d’étendre à Mayotte le dispositif dérogatoire applicable sur les territoires de la Guyane, de la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon facilitant le recrutement de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste ou sage-femme ayant un diplôme obtenu hors Union européenne.
Depuis la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS) de 2019, par dérogation au droit commun, les DG des ARS de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ainsi que le représentant de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent, jusqu’au 31 décembre 2025, autoriser un praticien ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne et titulaire d’un diplôme obtenu hors de l’Union, à exercer dans une structure de santé située leurs territoires respectifs.
Ce dispositif déroge au droit commun qui impose aux praticiens de concourir à des épreuves de vérification des connaissances avant de pouvoir exercer. Il a été élaboré pour prendre en considération les spécificités de la démographie des professions de santé dans les territoires ultra-marins.
Le déficit persistant de praticiens, en particulier de médecins spécialistes, sur le territoire de Mayotte nécessite la mise en œuvre de moyens permettant de favoriser les recrutements de professionnels.
Dans ce contexte, l’extension du dispositif dérogatoire à Mayotte facilitera les recrutements en permettant au DG de l’ARS de Mayotte, après avis d’une commission territoriale d’exercice, d’autoriser des praticiens à exercer sur ce territoire.
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure, la commission territoriale déjà en place pour la Guadeloupe et Saint-Pierre-et-Miquelon sera également chargée d’examiner les dossiers des candidats souhaitant exercer à Mayotte.
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