Amendement N° 3304 (Adopté)

Le présent amendement propose de rétablir la disposition supprimée par le Sénat prévoyant une pondération des voix en conseil d’administration. Cette disposition est en effet indispensable car, à défaut, pour obtenir une répartition équilibrée entre les différents collèges au sein du conseil, comme s’y est engagé le Gouvernement. A défaut, il serait nécessaire d’augmenter significativement le nombre de membres, ce qui n’est pas souhaitable dans un souci d’efficacité et de bon fonctionnement de l’instance.