Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3294 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Luquet, M. Loiseau, Mme Yolaine de Courson, M. Jerretie, M. Lagleize, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Balanant, M. Mignola, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de loi N° 4721
Article 62 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« mesures »
insérer les mots :
« d’évitement prévues et ».
Exposé sommaire :
Il est essentiel que dans l’élaboration des projets ayant des impacts sur les allées et les arbres d’alignement, la première réflexion porte sur la possibilité de conserver au maximum les arbres présents compte-tenu des services qu’ils rendent. Dans la continuité de la méthode développée pour d’autres sujets environnementaux, cet amendement propose que les mesures d’évitement soient présentées dans le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation de manière à ce que l’autorité compétente puisse disposer d’une vision complète du projet et mieux appréhender ainsi les raisons de l’atteinte aux arbres présents du fait des difficultés à les maintenir.
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