Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3251 (Tombe)
(1 amendement identique : 3250 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jean-Louis Bricout.
Texte de loi N° 4721
Article 63 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des canalisations visées à l’article L. 432‑15, dans le cadre des opérations de transfert au réseau public de distribution de gaz visées aux articles L. 432‑16 et suivants, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, garantissent aux opérateurs des distributeurs de gaz naturel et aux opérateurs des sociétés agissant pour leur compte un accès effectif aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz naturel dans la mesure où les opérateurs des distributeurs de gaz naturel ou bien les opérateurs des sociétés agissant pour leur compte en font expressément la demande selon des conditions de prévenance et de délais à définir par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, suggéré par l’USH, a pour but de renforcer l’obligation d’accessibilité aux ouvrages relatifs à la distribution de gaz dans les immeubles d’habitation afin de permette la réalisation des visites de bon fonctionnement sur les parties privatives des canalisations de gaz situées à l’intérieur des logements, sous réserve de l’accord des occupants et ce dans la mesure où le projet de loi impose la réalisation de visites de bon fonctionnement sur les parties privatives à transférer.
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