Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 3232 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert.

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Texte de loi N° 4721

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« situations objectives »

les mots :

« différences objectives de situation ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.

Amendement de clarification rédactionnelle.

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