Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3200 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Tuffnell.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 22 (consulter les débats)
Après le a) du 1° du I de l’article L. 342‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements visés au trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés par un montant égal à dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements de l’organisme ; ».
Exposé sommaire :
La loi égalité et citoyenneté à créer une une nouvelle obligation d’attributions à hauteur de 25% par an pour les ménages du premier quartile de ressources de la demande de logement social. La loi ELAN de 2018 est venue renforcer ce dispositif. Malheureusement, l’objectif n’est pas atteint avec seulement 16% des attributions hors quartiers prioritaires de la Ville.
Il n'est donc pas assez contraignant. Compte tenu de la faible application constatée des objectifs d’attributions, il apparaît temps de mettre en place une sanction financière pour les réservataires qui n'appliquent pas leur obligations.
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