Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 3196 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.

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Texte de loi N° 4721

Article 74 (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :

« territoriale »,

les mots :

« relevant de la compétence de la ou des collectivités territoriales ou établissements public auteurs de la saisine. »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise la notion de « politique publique territoriale ».

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