Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 3146 (Retiré)

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Naegelen, Mme Thill.

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Texte de loi N° 4721

Article 1er (consulter les débats)

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des situations objectives »

les mots :

« il est tenu compte, pour la définition des règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales, des différences de situations, et notamment de leur caractère urbain ou rural, »

Exposé sommaire :

La Ruralité connait un certain nombre de défis spécifiques qui nécessitent des réponses adaptées, différenciées des autres territoires. S'inspirant des conclusions du rapport de notre collègue Jean-Pierre Cubertafon sur les 70 mesures pour renouveler l'action publique dans les territoires ruraux, il est proposé ici une modification du CGCT visant à inscrire durablement le principe de différenciation.

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