Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3122 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Rebeyrotte.
Texte de loi N° 4721
Article 31 (consulter les débats)
Rétablir le b bis de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« b bis) Le dixième alinéa du même I est ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé donne un avis motivé sur le schéma régional d’organisation sanitaire et le projet régional de santé. En période d’état d’urgence sanitaire, il se réunit au minimum une fois par mois pour se tenir informé de l’évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l’agence régionale de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser à minima l'importance et le rôle du conseil d'administration de l'agence régionale de santé dans l'examen des grands schémas d'organisation et le rôle particulier qu'il doit avoir en période d'état d'urgence sanitaire.
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