Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 3115 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.

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Texte de loi N° 4721

Avant l'article 74 quinquies (consulter les débats)

« Chapitre IX
« Dispositions en matière de droit funéraire »

Exposé sommaire :

Cet amendement insère un Chapitre IX relatif aux dispositions en matière de droit funéraire.

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