Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3105 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Garot, M. Potier.
Texte de loi N° 4721
Article 36 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« particulièrement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver la location de logements inoccupés des résidences universitaires aux publics reconnus comme prioritaires pour l’attribution de HLM.
A date, la rédaction de l’article indique seulement que le gestionnaire peut louer « particulièrement » à ces publics prioritaires, et non pas exclusivement.
Cette rédaction vague laisse la possibilité aux gestionnaires de louer les locaux à des publics non prioritaires, et donc d’aggraver les difficultés d’accès au logement des publics, eux, prioritaires.
Il convient donc de clarifier la rédaction de l’article afin de cibler uniquement les publics reconnus prioritaires par l’État au sens de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Tel est l’objet du présent amendement.
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