Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3097 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Aviragnet, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, Mme Manin, Mme Victory, Mme Pires Beaune, Mme Vainqueur-Christophe, M. Leseul, Mme Jourdan, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Naillet, M. Garot, M. Potier.
Texte de loi N° 4721
Article 32 (consulter les débats)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles le département est chef de file au sens de l’article du III de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les départements aux projets d’investissement relevant d’une compétence pour laquelle le département est chef de file.
Il apparaît en effet nécessaire qu’un département ne puisse financer une opération d’investissement qu’à la condition qu’elle relève d’une compétence pour laquelle il est chef de file.
Ainsi, si cet amendement est adopté, les départements pourront seulement investir dans des opérations en lien avec l’action sociale, l’autonomie, la solidarité des territoires, etc.
Cet amendement est un garde-fou afin que les inégalités entre territoires ne s’aggravent pas.
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