Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3083 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 72 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « et au titre II du code de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « , au titre II du code de l’artisanat et au titre I du livre V du code rural et de la pêche maritime »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’intégrer les chambres d’agriculture dans la définition des représentants d’intérêt.
Il traduit la recommandation n° 1 du récent rapport de la HATVP sur le registre des représentants d’intérêt, et a été proposé par Transparency International France.
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