Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 3042 rectifié (Adopté)

Sous-amendements associés : 3457 3458

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.

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Texte de loi N° 4721

Article 3 (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« les »

Les mots :

« un délai de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« qui suivent le »

Les mots :

« à compter du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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