Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3026 rectifié (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 72 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’entité »,
les mots :
« la société d’économie mixte, à la société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’association ou fondation reconnue d’utilité publique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la nature des entités faisant l’objet de l’obligation de suivi des recommandations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.