Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2969 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.

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Texte de loi N° 4721

Article 7 (consulter les débats)

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« dont l’aménagement, l’entretien et l’exploitation relèvent de la compétence de l’État ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de clarifier que la convention entre l’État et la région portera, notamment, sur les conditions d’utilisation des biens affectés à l’entretien, l’aménagement et l’exploitation de voies qui, pour partie, seront mises à la disposition de la région et de voies qui, pour partie, continueront à relever de la compétence de l’État.

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