Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2968 rectifié (Adopté)

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage.

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Texte de loi N° 4721

Article 7 (consulter les débats)

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« mois »,

insérer les mots :

« à compter de l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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