Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2898 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4721

Article 73 quater A (consulter les débats)

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« Après l’article L. 1524‑5‑2, il est inséré un article L. 1524‑5‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1524‑5‑3. – Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d’une société, d’administrateur ou de membre de l’assemblée d’un groupement d’intérêt économique dans lesquels la société d’économie mixte locale détient une participation ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers que dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5 du présent code. » ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.