Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2896 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.

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Texte de loi N° 4721

Article 52 bis (consulter les débats)

I. - À l’alinéa 56, substituer aux mots :

« prévue à »,

les mots :

« adressée en application de ».

II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 69.

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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