Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2895 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 52 bis (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« adressée par le président ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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