Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2894 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3597 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage.
Texte de loi N° 4721
Article 52 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« sont responsables de la convocation, peuvent décider que la réunion de l’Assemblée de Corse »,
les mots :
« convoquent l’Assemblée de Corse, peuvent décider que la réunion de celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.