Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2885 (Rejeté)

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Luquet.

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Texte de loi N° 4721

Article 62 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Pour ce faire, il sollicite l’avis du maire de la commune concernée et l’informe de ses conclusions. »

Exposé sommaire :

Il convient, par cet amendement, de faire en sorte que l'avis du maire de la commune concernée par l'abattage d'arbres soit sollicité et que celui-ci soit informé de la décision du représentant de l’État dans le département.

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