Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2849 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 77 bis (consulter les débats)
La loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer est complétée par un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque établissement public de coopération intercommunale nomme un référent en charge du recensement des propriétés en indivision pouvant faire l’objet des procédures susvisées. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ouvre de nouvelles possibilités dans ce domaine en Martinique et dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer.
La complexité de certaines indivisions successorales, ouverte parfois depuis plusieurs dizaines d’années et le temps et la quantité de travail que cela implique, requièrent des évolutions supplémentaires du cadre d’action afin de prendre en compte les contraintes existantes dans l’objectif de procéder au déblocage des liquidations de successions.
Dans les collectivités d’outre-mer, le nombre important de successions ouvertes et non finalisées constitue un frein important aux politiques urbaines et du logement dans un contexte par ailleurs marqué par l’insuffisance des logements disponibles. La nomination d’un référent spécifique à ces sujets dans les EPCI sera de nature à accélérer la mise en œuvre des dispositions de la loi n°2018-1244 et la liquidation des successions paralysées. Le référent pourra participer au recensement des biens concernés, à l’information des indivisaires ou encore à la recherche des indivisaires.
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