Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2750 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, M. Alain David, Mme Karamanli.
Texte de loi N° 4721
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Cette résolution vaut jusqu’à la fin du projet concerné. »
Exposé sommaire :
L'idée de lier les délégations sur des projets et non sur une durée est une avancée significative qui permettra d'éviter l'écueil du décalage d'une année entre le mandat municipal (et donc des EPCI) et le mandat régional/départemental réduisant de fait d'une année la possible cohérence de projets entre ces collectivités. Cependant, la rédaction actuelle de l'alinéa 6 lie toujours la fin de la délégation à la fin du mandat du conseil régional, alors que de nouvelles majorités municipales peuvent être élues avant le renouvellement régional. Terminer cette délégation par la fin du projet permettrait de dépolitiser ce projet.
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