Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2730 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Naillet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Article 78 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot :
« administratif »,
insérer les mots :
« ou à un établissement public local ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« administratif »,
insérer les mots :
« ou de l’établissement public local ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence pour que les conditions de reprise pour les établissements publics administratifs (EPA) par un établissement public industriel et commercial soient également appliqués aux établissements publics locaux (EPL) puisqu'il existe sur certains territoires des EPA et des EPL.
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