Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2721 (Rejeté)

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Manin, M. Naillet, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, M. Vallaud.

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Texte de loi N° 4721

Article 75 (consulter les débats)

À l’alinéa 1, après le mot :

« institutions »,

insérer les mots :

« ainsi que la politique nationale de continuité territoriale ».

Exposé sommaire :

La politique nationale de continuité territoriale, telle que définie à l'article L1803-1 du Code des transports, est également très fréquemment compromise dans les territoires ultramarins, à chaque fois que survient une catastrophe naturelle majeure.

Or, la dimension insulaire de la majorité de ces territoires peut accroître, dans ces circonstances à la fois très éprouvantes émotionnellement et matériellement, le sentiment de décrochage économique, juridique, social ou sanitaire que les populations ultramarines ressentent après la survenue d'une catastrophe naturelle.

Cet amendement vise donc à s'assurer que ce principe et cette politique de continuité territoriale demeurent opérationnels et opposables dans ces circonstances.

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