Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2700 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Naillet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, M. Garot, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 1er bis (consulter les débats)
Après l’article L. 4433‑3‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑3‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 4433‑3‑5. – Les conseils régionaux d’outre-mer sont informés et consultés sur les projets de modification de l’organisation générale des services de l’État sur leur territoire. »
Exposé sommaire :
En matière de déconcentration, les auteurs du présent amendement souhaitent que les élus locaux soient systématiquement informés et saisis des projets d’évolution des services déconcentrés sur les territoires afin que l’évolution de l’offre des services déconcentrés ne se fasse plus de manière unilatérale.
Cette mesure a pour objectif d’offrir aux élus locaux des marges de manœuvre pour maintenir localement le niveau de service offert aux collectivités et aux habitants.
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