Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2688 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Victory.
Texte de loi N° 4721
Article 62 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 62 qui remplace le régime actuel de protection des allées et alignements d’arbres, instauré par la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, par un nouveau régime moins protecteur.
Selon l'étude d'impact du Gouvernement, les dispositions de l'article 62 sont censées répondre à de prétendues « difficultés d'application » de la loi de 2016 donnant « lieu à des recours contentieux, ralentissant inutilement les délais de réalisation des infrastructures routières ».
L'objectif du Gouvernement paraît clair : faciliter la réalisation d'infrastructures routières au détriment de la protection des arbres.
Cet amendement de suppression propose ainsi de maintenir le régime de protection des allées et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication, tel qu'issu de la loi de loi « biodiversité » de 2016.
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