Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2638 (Rejeté)

(11 amendements identiques : 718 859 913 1048 1119 1124 1756 2316 2406 3124 3367 )

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Saulignac, M. David Habib, Mme Jourdan, Mme Manin, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Garot, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Rabault.

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Texte de loi N° 4721

Article 49 (consulter les débats)

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement, suggéré par l’AMRF, prévoit que soient associés en amont, les maires sur le projet de convention France Services dont se porterait signataire leur EPCI.

Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons France Services. Si la création et la gestion des maisons de service au public – amenées à être remplacées par les maisons France Services – sont des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération, il n’en demeure pas moins que les communes restent compétentes pour la mise en œuvre d’un certain nombre de services au public, pouvant intégrer le dispositif.

Il est nécessaire, dans le cas où un EPCI se porterait signataire d’un convention France Services, que les maires des communes membres soient associés pour proposer l’association de leurs services au public respectifs et en particulier l’expertise du réseau des secrétaires de mairie.

Qui plus est, cette démarche permettrait aux maires des communes présentant de fortes difficultés d’accessibilité aux services au public, l’expression de ces dernières afin que le projet de convention puisse en tenir compte. Autrement dit, le maire ayant la plus forte proximité avec ses administrés apparaît comme ayant un rôle primordial sur l’implantation des maisons France Services.

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