Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2634 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 287 785 1066 1341 2033 2482 )

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, Mme Biémouret, Mme El Aaraje, M. Garot, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont.

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Texte de loi N° 4721

Après l'article 84 (consulter les débats)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Exposé sommaire :

Le présent amendement, suggéré par l’ANEM, vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport de bilan des outils mis en œuvre par l’État pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir en montagne.

Depuis la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique l’ORT permet de mettre en œuvre un projet urbain, économique et social de revitalisation du territoire concerné, afin notamment de réhabiliter l’immobilier de loisir. Un bilan de la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes des agences de l’État (ANRU, ANAH…), via l’ANCT, pour la réhabilitation de l’immobilier de loisir doit évaluer l’impact sur le patrimoine concerné des territoires de montagne.

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