Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2497 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 18 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
Il ne paraît pas acceptable que les contrats locaux de mixité soient soumis à un avis conforme de la commission nationale SRU. Au-delà de la faisabilité pratique d’une telle mesure (comment cette commission pourrait avoir le temps d’examiner en profondeur et pas uniquement en se fondant sur des chiffres l’ensemble des projets de contrats qui lui seraient soumis), la recevabilité d’une telle mesure est discutable dans un texte qui promet plus de décentralisation et déconcentration. C’est contraindre une fois de plus de Paris sans nécessairement laisser la possibilité aux situations complexes locales d’être prises en compte.
Sans remettre en cause cette commission dont le rôle d’éclairage peut être apprécié, il parait réellement discutable, au regard de sa composition, de lier la compétence des élus locaux et des représentants de l’Etat dans les départements à son avis.
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