Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 246 (Adopté)

Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.

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Texte de loi N° 4721

Article 18 (consulter les débats)

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :

« d’appartenance de la commune »,

les mots :

« dont la commune est membre ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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