Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 245 (Adopté)

Publié le 30 novembre 2021 par : M. Nogal.

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Texte de loi N° 4721

Article 17 (consulter les débats)

I. – Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« Les communes ne peuvent se voir imposer »,

les mots :

« L’accord des communes est requis pour »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , sans leur accord ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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