Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2438 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 36 bis AA (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« minimal de seize ans et maximal de vingt ans sont remplacées par un âge limite fixé à »
les mots :
« maximal de seize à vingt ans sont remplacées par une restriction relative à un âge maximal de »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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