Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2437 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 36 bis AA (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« I. – Les droits et obligations des établissements et services mentionnés aux 2° , 3° , 5° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles résultant des autorisations délivrées en application de l’article L. 313‑1 du même code, en cours... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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