Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2431 (Adopté)

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.

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Texte de loi N° 4721

Article 35 (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« entre en vigueur à compter du »,

les mots :

« débute le »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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