Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2422 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Martin.
Texte de loi N° 4721
Article 32 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces opérations »
les mots :
« Les opérations financées dans le cadre du programme d’investissement mentionné au premier alinéa ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 8 et 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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